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GISTI 25.09.06
Communiqué -
Pensions d'anciens combattants
Les arnaques des annonces de Jacques Chirac et H.
Mekachera
25/09/2006 - Le Gisti estime que les
« concessions » du gouvernement face à la mobilisation
médiatique de l'équipe du film « Indigènes» sont très
insatisfaisantes et ne résolvent que très partiellement le problème
posé par les lois de « cristallisation ». Voici un rappel
des faits par Serge Slama.
I. Rappel des procédures
antérieures : un vieux contentieux toujours esquivé par l'Etat
français
D'abord, à titre liminaire, il faut
rappeler que le problème n'est pas nouveau :
-
dès les années 1980, des anciens combattants
des ex-colonies ont entrepris des procédures juridiques contre la
France.
Cela a abouti en 1989, à l'initiative de tirailleurs
sénégalais, à la condamnation de la France par le Comité des
droits de l'homme des Nations-unies pour violation du principe
d'égalité devant la loi (garanti par un pacte des Nations-unies de
1966, appliquant la Déclaration universelle des droits de
l'homme).
-
Ensuite, après de nombreuses années de
procédure, M. Diop (un ancien gendarme auxiliaire
sénégalais) a obtenu en 2001 (à titre posthume, car il est décédé
en 1996) la condamnation des lois de cristallisation pour
violation du principe de non-discrimination figurant dans la
Convention européenne des droits de l'homme (juge de Strasbourg).
- Malgré cette condamnation par le Conseil
d'Etat, les gouvernements ont ensuite tout fait pour procéder à
une revalorisation a minima : la loi de finances en 2002 n'a
procédé qu'à la décristallisation partielle des pensions (en
fonction du critère de la parité des pouvoirs d'achat et du lieu
de liquidation de la pension).
Des décrets de 2003 sont venus aggraver ces
inégalités.
-
Saisi par le Gisti, le Conseil d'Etat a
estimé que l'Etat disposait d'une « marge
d'appréciation » pour discriminer et a confirmé ces
textes (arrêt du 18 juillet 2006).
-
Pourtant la France a été condamnée
par la Cour de justice des communautés européennes
(A.
Echouikh, 13 juin 2006,
juge de Luxembourg) en 2006 pour avoir refusé de verser une
pension d'invalidité à un ancien combattant marocain, souffrant
d'une invalidité. La décision violait le principe d'égalité de
traitement figurant dans des accords d'association entre l'Union
européenne et le Maghreb.
-
On peut aussi penser que la France serait
condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (juge de
Strasbourg).
II. Les arnaques actuelles dans
les annonces de Jacques Chirac et H. Mekachera
Aussi bien dans son entretien du 14
juillet que dans les annonces faites à l'équipe du film à l'Elysée
par J. Chirac que les entretiens de Hamlaoui Mekachera (secrétaire
d'État aux anciens combattants) à France Info ou au JDD, il
n'est pas garanti une pleine égalité des droits.
Pourquoi ?
1°) il s'agit uniquement,
selon les propos de Mekachera, de « tendre à une égalité »
ou de « tendre vers la parité nominale »
Exactement comme après l'arrêt Diop
en 2001, il ne s'agit donc toujours pas d'assurer une égalité pleine
et entière entre les anciens combattants français et étrangers mais
uniquement à une revalorisation tendancielle des pensions, qui
pourraient se rapprocher des pensions françaises (on ignore jusqu'à
quel point).
Pour assurer une égalité pleine et
entière il faudrait purement et simplement abroger les lois de
cristallisation.
Cela n'a jamais été fait. En 2002, la loi est
venue simplement compléter l'application de ces lois en fixant le
critère de résidence (selon le lieu où sont ouverts les droits) et
de « parité des pouvoirs d'achat » (niveau de vie)
LA SEULE REVENDICATION VIABLE
EST DONC L'ABROGATION DES LOIS DE CRISTALLISATION.
2°) l'annonce concerne
UNIQUEMENT la retraite du combattant (soit environ 500
euros PAR AN !!!) et les pensions militaires
d'invalidité (c'est-à-dire celles versées lorsqu'un ancien
combattant a été blessé au combat ou a touché une indemnité lié à
son service actif).
Le secrétaire d'Etat les appelle les
« pensions du sang ».
C'est très insatisfaisant car les
lois de cristallisations touchent toutes les pensions CIVILES et
MILITAIRES versées aux anciens fonctionnaires.
Le problème principal concerne les
pensions de retraite (acquises après 15 ans de
service pour la France) et les pensions de
réversion (versées aux veufs ou veuves d'un fonctionnaire
décédé ou à leurs enfants).
C'est une situation courante.
Imaginons qu'un marocain épouse une fonctionnaire française (par.
ex. une institutrice ou un personnel d'ambassade). Si par malheur
elle venait à décéder, le mari marocain ou leurs enfants subiraient
la cristallisation de leurs pensions de réversion !!!
Quantitativement il y a bien plus
de pensions de retraite ou de pensions de réversion versées que de
retraites du combattant ou de pensions d'invalidité.
CE SONT DONC DES DEMI-MESURES, DES
BRICOLAGES A MINIMA qui ne résoudront pas la situation d'un grand
nombre d'anciens fonctionnaires des ex-colonies.
Il faut d'ailleurs cesser de faire
référence au « prix du sang » ou aux seuls anciens
combattants. L'injustice de la cristallisation des pensions
touche beaucoup d'étrangers. Elle frappe toutes les
personnes qui ont à un moment donné servi l'Etat
français et ont ensuite conservé la nationalité du pays
devenu indépendant.
Pas seulement les anciens combattants.
Les Harkis et Moghzanis et autres
supplétifs de l'armée française étrangers sont aussi frappés par des
mesures discriminatoires.
Il faut aussi avoir à l'esprit que
les mesures portent toujours sur des sommes dérisoires.
3°) En aucun cas, ces
pensions ne peuvent déséquilibrer les économies locales
alors qu'elles ne dépassent pas le RMI ou le SMIC selon les
cas.
D'ailleurs, on donne bien une
prime d'expatriation et un salaire à taux plein aux Français qui
vont travailler pour l'Etat français dans des pays africains. Ca ne
semble pas déséquilibrer les économies locales plus que ça.
4°) Plus globalement, la politique
menée par les gouvernements révèlent un rapport honteux de
la France à l'égard des vieux immigrés.
On peut faire le lien avec les
« Chibanis », ces vieux maghrébins du centre ville de
Marseille qui vivent dans des hôtels meublés et à qui les services
fiscaux refusent la délivrance des avis de non-imposition pour les
priver « d'avantages sociaux indus ».
On veut les chasser du centre ville
de Marseille et les empêcher de rentrer 6 mois par an au
« bled » tout en touchant leurs retraites et minima
sociaux.
La Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, en juillet 2006,
reconnu cette discrimination et saisi le Parquet de Marseille.
La HALDE est d'ailleurs
saisie depuis novembre 2005 de la question des pensions des anciens
combattants.
Serge SLAMA
| Quelques
chiffres...
Quand un ancien combattant français,
invalide à 100 %, reçoit une pension d'invalidité
d'environ 690 ? par mois, son frère d'arme sénégalais
perçoit environ 230 ?, un Camerounais 104 ?, un
Marocain ou un Tunisien 61 ?.
S'agissant de la retraite du combattant,
elle s'élève à environ 430 ? par an pour un Français,
175 ? pour un Centrafricain, 85 ? pour un Malien,
57 ? pour un Algérien, 16 ? pour un
Cambodgien.
Le ministère de la Défense annonce
vouloir débloquer environ 400 millions d'euros par an, à
partir du le 1er janvier 2007 alors qu'il a été évalué en 2001
qu'une revalorisation assurant l'égalité totale des droits
coûterait 1,8 millards
d'euros. | |